Comment profiter de la loi châtel pour résilier son contrat mutuelle?

Pour résilier facilement son contrat de mutuelle santé à reconduction tacite, la loi Châtel a été mise en place en janvier 2005. Cette loi a pour finalité de permettre à l’adhérent de ne pas renouveler son contrat de complémentaire santé auprès de sa compagnie d’assurance. La renonciation au renouvellement du contrat  peut se faire dès la réception de l’avis d’échéance.

Le concept de la Loi Châtel est simple. Il impose à l’assureur l’obligation d’informer ses adhérents sur leur faculté de résilier leur mutuelle santé à chaque avis d’échéance annuelle.

L’avis d’échéance fixé selon la loi Châtel est de 15 jours avant la fin de la période possible de l’annulation du  contrat. Sinon, après cette date de résiliation, l’affilié dispose encore d’un nouveau délai de 20 jours au cours duquel il peut demander à résilier son contrat de mutuelle santé.

Si la compagnie d’assurance ne respecte pas ces dispositions, l’assuré peut  procéder à la résiliation de sa complémentaire santé sans préavis et gratuitement. Il convient de noter que la loi Châtel ne s’applique pas aux contrats de mutuelle santé collectif à adhésion obligatoire ou facultative. Pour de plus amples informations, rendez-vous sur http://www.courtage-sante.com/assurances.html.