De manière générale, la mutuelle de santé
en France reconnaît la fin de l’année civile (31 décembre) comme
échéance du contrat. Pour la résilier, il faudra alors envoyer sa lettre
de résiliation 2 à 3 mois avant cette date, cela dans le respect de la
date limite de résiliation fixée par l’assureur. Une fois ce délai
passé, le contrat se renouvelle alors automatiquement pour l’année
suivante, par tacite reconduction.
Comment résilier si le délai est passé ?
Si vous avez raté l’occasion de demander une résiliation à l’échéance,
il faudra alors se tourner vers d’autres motifs, comme la résiliation
pour augmentation abusive de la prime, la résiliation pour changement de
statut, la résiliation pour adhésion obligatoire au sein d’une mutuelle
d’entreprise, ou encore la résiliation loi châtel (dans le cas où
l’assureur n’a pas respecté ses obligations). A vous de voir quelles modalités pour résilier .
La résiliation loi châtel
La
loi châtel encadre la résiliation à l’échéance. Concrètement, elle
impose à tout assureur l’obligation d’informer ses adhérents quant à
leur possibilité de demander une résiliation à l’échéance. Pour cela,
chaque assureur devra notifier son adhérent sur cette possibilité, et
cela au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation fixée, de
manière à laisser à l’adhérent le temps nécessaire pour envoyer sa
demande.
Si
l’assureur a dépassé ce délai de 15 jours pour notifier son adhérent,
alors celui-ci disposera automatiquement de 20 jours supplémentaires
pour demander une résiliation loi châtel. En revanche si
l’assureur n’a pas du tout notifié son adhérent, alors ce dernier peut
demander à tout moment et sans pénalité une résiliation loi châtel, et
ce même si le contrat a déjà été reconduit pour l’année suivante.
A noter
qu’il faudra choisir entre ces divers types de résiliation, si vous
voulez résilier afin de migrer vers une meilleure mutuelle pour
optimiser vos remboursements de frais de santé .
Ces informations complètent ceux que j'ai trouvé sur le site: http://www.mutuelles.org/ . Merci à vous.
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